Changer de banque : mode d'emploi de la mobilité bancaire

Changer de banque ne demande plus de prévenir soi-même son employeur, sa mutuelle ou son opérateur télécom. Depuis le 6 février 2017, un mandat signé chez la nouvelle banque déclenche le transfert automatique des virements et prélèvements récurrents, bouclé en vingt-deux jours ouvrés, sans un centime de frais.

Ce que la loi Macron a réellement transféré aux banques

Le service d’aide à la mobilité bancaire découle de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, et de son décret d’application n° 2016-73 du 29 janvier 2016. L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier impose trois obligations à tout établissement français : proposer ce service, ne rien facturer pour lui, et fermer sans frais un compte de dépôt ou un compte sur livret.

Le mécanisme tient en une phrase. Tu signes un mandat de mobilité chez ta future banque, et c’est elle qui prévient tes créanciers et les émetteurs de virements à ta place. Employeur, caisse de retraite, fournisseur d’énergie, mutuelle, bailleur : chacun reçoit tes nouvelles coordonnées sans que tu envoies le moindre courrier.

Le périmètre est défini au mot près par ce même texte. Sont concernés les mandats de prélèvement valides et les virements récurrents des treize derniers mois. Un virement compte comme récurrent quand le même émetteur l’a présenté au moins deux fois sur le compte pendant cette période. Un versement unique reçu il y a huit mois reste donc hors du paquet, et personne ne t’avertira de l’oubli.

Le dispositif reste pourtant peu utilisé. La part de clients qui changent de banque principale est tombée de 5,5 % en 2019 à 3,6 % en 2023, d’après une étude du cabinet Bain & Company. L’obstacle n’est plus la paperasse. C’est la conviction qu’il en reste.

Vingt-deux jours ouvrés, décomposés

Le calendrier légal s’enchaîne seul dès la signature. Aucune étape ne dépend de tes relances.

L’addition donne vingt-deux jours ouvrés, environ un mois calendaire une fois les week-ends retirés. Le compteur démarre à la réception du mandat signé, pas à ta première visite en agence.

Ce que l’ancienne banque doit livrer

La liste transmise dépasse les seuls prélèvements. Elle recense les mandats de prélèvement valides, les virements récurrents des treize derniers mois, et les chèques non débités tirés sur les chéquiers utilisés durant la même période. Cette dernière ligne sauve des dossiers entiers. Un chèque de caution remis six mois plus tôt à un bailleur dort quelque part, et plus personne n’y pense au moment de fermer le compte.

Le compte de départ ne se ferme pas le premier jour

La fermeture intervient une trentaine de jours après la signature, une fois le carrousel terminé. Laisse de la trésorerie sur l’ancien compte pendant ce délai. Les prélèvements ne basculent pas tous le même matin, et un créancier qui présente encore l’ancien relevé d’identité bancaire en troisième semaine doit trouver un compte alimenté. Un rejet à ce stade coûte des frais des deux côtés et déclenche parfois une relance de recouvrement pour quelques dizaines d’euros.

Les produits que le mandat ne déplace pas

Le vrai travail est là. Le mandat couvre le compte courant et ses flux, rien de plus. Restent à ta charge :

• L’épargne réglementée : Livret A, LDDS, LEP.
• Les plans et comptes d’épargne logement, PEL et CEL.
• Le PEA et le compte-titres ordinaire.
• Les crédits en cours, immobilier comme consommation.
• Les contrats d’assurance-vie et de prévoyance.

Rien n’oblige à tout rapatrier au même endroit. Un crédit immobilier vit très bien chez l’ancienne banque pendant que le compte courant respire ailleurs. La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé l’encadrement légal de la clause de domiciliation des revenus : l’établissement prêteur ne dispose plus d’un texte dédié pour t’imposer d’y verser ton salaire. La clause survit à titre contractuel, librement négociée, et l’offre de prêt doit indiquer noir sur blanc si le crédit y est subordonné. Relis ton offre avant de bouger quoi que ce soit.

Le Livret A, cas d’école du produit non transférable

Un Livret A ne se transfère pas. La réglementation interdisant d’en détenir deux à la fois, la séquence s’impose d’elle-même : fermeture chez l’ancienne banque, virement du solde, ouverture chez la nouvelle. Une subtilité coûte de l’argent aux distraits. Les intérêts de l’épargne réglementée se calculent par quinzaine, et un retrait cesse de produire des intérêts à la fin de la quinzaine précédente. Vider le livret le 14 efface donc les intérêts courus depuis le 1er. Attendre le 16 les conserve. Notre comparatif des livrets d’épargne et de leurs plafonds aide à choisir où rouvrir avant même de fermer.

PEL, PEA, titres : le transfert existe, il se paie

Un plan d’épargne logement ne voyage pas davantage. Deux options seulement : le laisser dormir chez ton ancienne banque, ou le fermer en renonçant aux droits acquis. Le PEA, lui, se transfère, et la loi PACTE plafonne ces frais depuis le 1er juillet 2020. Le compte-titres ordinaire échappe à tout encadrement : chaque établissement fixe son tarif librement, ligne de titres par ligne de titres. Plusieurs banques en ligne remboursent ces frais sur justificatif pour capter le client. Négocie ce remboursement avant la signature, jamais après.

Les treize mois qui suivent la fermeture

Voilà le volet le plus protecteur du dispositif, et le plus méconnu. Une fois le compte clos, ton ancienne banque conserve une obligation d’information pendant treize mois à compter de la date de clôture. Elle doit te prévenir gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés, chaque fois qu’un chèque, un virement ou un prélèvement se présente sur ce compte fermé.

Cette durée n’a rien d’arbitraire. Elle couvre un cycle annuel complet plus un mois de sécurité : la prime d’assurance appelée une fois l’an, la cotisation d’un club, l’abonnement reconduit tacitement à date anniversaire. Elle colle aussi à la durée de vie d’un chèque, un an et huit jours pour la présentation au paiement selon le Code monétaire et financier.

L’alerte ne paie pas l’opération, elle évite l’incident. Un chèque présenté sur un compte clos revient impayé et expose au fichage à la Banque de France. Prévenu à temps, tu régularises en direct avec le porteur. Même logique côté prélèvements : un mandat SEPA reste actif tant que le créancier ne l’a pas révoqué, un mécanisme détaillé dans notre mode d’emploi du prélèvement non autorisé et de son remboursement.

Six vérifications avant de signer le mandat

Le service fonctionne. Ce qui déraille tient presque toujours à ce qui n’a pas été préparé en amont.

1. Ressors treize mois de relevés et surligne chaque ligne récurrente. La liste bancaire officielle ignore le créancier apparu le mois dernier.
2. Repère les paiements adossés à ta carte plutôt qu’au compte : streaming, stockage en ligne, salle de sport, applications. Le mandat ne les couvre pas, ton nouveau numéro se saisit à la main chez chacun.
3. Note les virements que toi seul déclenches : loyer versé à un particulier, pension, versement mensuel vers un autre établissement.
4. Compare les découverts autorisés. Un plafond plus bas dans la nouvelle banque transforme un mois tendu en cascade de frais de rejet.
5. Réclame la liste des chèques encore en circulation et attends leur encaissement avant de demander la fermeture.
6. Archive les relevés de l’ancien compte avant la clôture. L’accès à l’espace en ligne se coupe souvent le jour même.

Ce recensement demande une soirée, guère plus, et il constitue exactement le tableau de bord que décrit notre méthode pour gérer son budget mois par mois. Le salaire reste le virement le plus sensible du lot : préviens ton service paie en parallèle du mandat, car les traitements se bouclent souvent une quinzaine avant le versement, comme le montre notre décryptage de chaque ligne du bulletin de paie.

Compte joint, refus, blocage : les trois cas particuliers

Un compte joint obéit à une règle simple : le mandat de mobilité se signe par les deux titulaires, sans exception. La même exigence vaut pour la fermeture. Un seul cotitulaire ne referme pas un compte joint, il peut seulement se désolidariser, ce qui se demande par écrit et libère l’intéressé des dettes futures, pas des dettes déjà nées.

Deuxième cas, le refus d’ouverture. Aucune banque n’est tenue d’accepter un client, et le refus n’a pas à être justifié. L’article L312-1 du Code monétaire et financier ouvre alors la procédure de droit au compte : avec l’attestation de refus, la Banque de France désigne un établissement, lequel fournit gratuitement les services bancaires de base. Cette saisine s’effectue en ligne, comme la plupart des procédures recensées dans notre panorama des démarches administratives à mener depuis chez soi.

Troisième cas, le blocage du transfert lui-même. Délais dépassés, prélèvement perdu en route, créancier jamais informé : la réclamation écrite au service dédié de la banque constitue le passage obligé. Faute de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire prend le relais, gratuitement, et sa saisine ne coûte rien au client. Garde les dates de chaque étape, ce sont elles qui prouvent le dépassement du calendrier réglementaire.

À quel moment changer de banque dans le mois

Le meilleur moment pour signer se situe juste après le passage des grosses échéances mensuelles, loyer et crédit en tête. Le transfert dispose alors d’un cycle complet devant lui, et la première échéance qui tombe sur le nouveau compte arrive une fois les créanciers avertis.

Évite en revanche les périodes chargées de ton propre calendrier : mois d’une régularisation de charges, trimestre d’un appel de taxe, semaine d’un départ à l’étranger. La mobilité bancaire ne réclame aucune énergie une fois lancée, mais elle demande de rester joignable si un créancier appelle pour confirmer un changement de coordonnées.

Prochaine étape : ouvre tes treize derniers relevés, liste les créanciers récurrents et les paiements adossés à ta carte, puis signe le mandat en début de mois. La fermeture de l’ancien compte suivra une trentaine de jours plus tard, quand la dernière ligne aura basculé.