Mur mitoyen : droits, obligations et frais entre voisins

Tue, 04 Aug 2026 13:32:47 +0200

Un mur mitoyen appartient à deux voisins en indivision forcée : chacun en détient la moitié dans le sens de l’épaisseur, chacun peut s’en servir, chacun supporte sa part d’entretien. Les articles 653 à 673 du Code civil encadrent cette copropriété particulière, du droit d’y adosser un appentis jusqu’à l’interdiction d’y percer la moindre fenêtre.

Présomption De Mitoyenneté on La Gazette de Lorette

Mur mitoyen : droits, obligations et frais entre voisins